Règlement ministériel du 24 juin 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 24 juin 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Agriculture,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement ministériel du 15 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise

Arrêtent:

Art. 1er.

Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits ci-après, mentionnés à la liste I de l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés comme suit:

Numéro statistique

Numéro des tarifs des droits d'entrée

PRODUITS

Taux du droit spécial

fr.

Général

CEE

Pays-Bas

ex 040220

ex 04.02

B I

Lait concentré avec addition de sucre à l'état liquide ou pâteux, en boîtes, par kg

3,-

3,-

3,-

040420

04.04

C III

Fromages fondus, le kg

9,50

9,50

9,50

ex 040440

ex 04.04

C IV b

Fromages à pâte molle, le kg

4,-

4,-

4,-

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juin 1964.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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