Règlement ministériel du 27 juillet 1964 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 27 juillet 1964 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union Economique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'exécution et du Protocole de signature signé à La Haye le 3 février 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 24 juillet 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er août 1964.

Luxembourg, le 27 juillet 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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