Règlement ministériel du 30 juillet 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 juillet 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu la loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris en cours de l'année 1963;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juillet 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page