Règlement ministériel du 31 juillet 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 31 juillet 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement n° 77/64/C.E.E. du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 26 juin 1964, prorogeant les régimes prévus par les règlements n° 156 et n° 10/63/C.E.E. du Conseil;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'application des dispositions du règlement ministériel du 14 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964.

Art. 2.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 1er juillet 1964.

Luxembourg, le 31 juillet 1964.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture,

J.-P. Büchler


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