Règlement ministériel du 13 août 1964 prescrivant un recensement des forêts privées en 1964.

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Règlement ministériel du 13 août 1964 prescrivant un recensement des forêts privées en 1964.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Le Ministre de l'Intérieur,

Considérant qu'il importe d'être renseigné sur l'importance et la composition des forêts privées;

Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera procédé le 1er novembre 1964 à un recensement des superficies des terres boisées dans toutes les communes du pays. Seront relevées en même temps les données sur le mode de traitement, la composition en essences et l'âge des bois.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration toutes les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes quelconques qui exploitent ou possèdent dans le Grand-Duché des terres boisées ou vaines.

Art. 3.

Le propriétaire ou le copropriétaire soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui sera envoyé par l'Administration des Eaux et Forêts. Il devra certifier l'exactitude et la sincérité des renseignements fournis.

Art. 4.

L'administration des Eaux et Forêts préparera et dirigera l'opération du recensement. Elle fera distribuer les questionnaires avant le 1er novembre.

Les préposés forestiers reprendront les questionnaires à partir du 20 novembre. Ils vérifieront si les indications sont exactes et complètes et redresseront le questionnaire, le cas échéant, après information.

Art. 5.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.

Art. 6.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission, ou intervention. L'art. 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 7.

L'administration des Eaux et Forêts est chargée de l'exécution du recensement comme mandataire du Statec conformément à l'art. 7 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques.

Art. 8.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 août 1964.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte


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