Règlement ministériel du 30 septembre 1964 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 30 septembre 1964 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu la loi du 5 août 1960, portant approbation du traité instituant l'Union Economique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'exécution et du Protocole de signature, signé à La Haye le 3 février 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 25 septembre 1964, modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960, réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 25 septembre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre 1964.

Luxembourg, le 30 septembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page