Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté royal belge du 22 octobre 1964 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 22 octobre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er novembre 1964.

Luxembourg, le 26 octobre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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