Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette convention dressé à La Haye le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 29 octobre 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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