Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 29 octobre 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette convention dressé à La Haye le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté royal belge du 27 octobre 1964 modifiant le régime d'accise des huiles minérales et l'arrêté ministériel belge du 28 octobre 1964 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 27 octobre 1964 et l'arrêté ministériel belge du 28 octobre 1964 prémentionnés sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 1er novembre 1964 à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 29 octobre 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page