Règlement ministériel du 31 octobre 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

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Règlement ministériel du 31 octobre 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 13 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu le règlement n° 13/64/C.E.E. du 5 février 1964, du Conseil de la Communauté Economique Européenne portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les droits spéciaux perçus à l'occasion de la délivrance des licences d'importation pour les produits ci-dessous, en provenance de tous les pays, repris à la liste I de l'article 1er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, modifié et complété par les règlements grand-ducaux des 10 février 1962, 29 mars 1962, 28 juin 1962 et 18 octobre 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, sont fixés à nihil:

N° statistique

N° du tarif des droits d’entrée

Produits

LISTE I

ex 040205

ex 04.02

A II a

Lait complet à l'état solide (blocs, poudres, etc ) sans addition de sucre, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits;

040206

04.02

A II b

Lait à l'état solide (blocs, poudres, etc), sans addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits;

ex 040209

ex 04.02

A II c

ex 040220

ex 04.02

B I

Lait concentré avec addition de sucre, à l'état liquide ou pâteux, en boîtes, par kg;

ex 040235

ex 04.02

B II a

Lait entier à l'état solide (blocs, poudres, etc), avec addition de sucre par % de sucre lactose aux 100 kg de produits;

ex 040240

ex 04.02

B II b

Lait à l'état solide (blocs, poudres, etcç, avec addition de sucre, à l'exclusion de lait entier à l'état solide, par % de sucre lactose aux 100 kg de produits;

040434

04.04

A

Fromage du type Emmenthal, Gruyère et Sbrinz, en meules d'une maturation d'au moins quatre mois, d'une teneur minimum en matières grasses de 45% en poids de la matière sèche et d'une valeur de 4.750 francs ou plus par 100 kg;

ex 040438

04.04

B

Fromages de Glaris aux herbes (dit «Schabzieger») fabriqués à base de lait écrémé et additionné d'herbes finement moulus, le kg;

040410

04.04

C II

Fromages à pâte persillée, le kg; 040420 04.04 C III Fromages fondus, le kg;

040436

04.04 C

IV a

Fromages à pâte dure ou demi-dure, le kg;

ex 040438

ex 040440

ex 04.04

C IV b

Fromages à pâte molle, le kg;

ex 120840

ex 12.08

D

Noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'alimentation humaine n.d.n.e.a. (à l'exception de caroubes, graines de caroubes, noyaux d'abricots, de pêches ou de prunes et d'amendes de ces noyaux), contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg;

ex 190820

ex 19.08

B II

Pain d'épices additionné d'au moins 10% de sucre, les 100 kg;

ex 190820

ex 19.08

B II

Produits similaires, les 100 kg;

ex 230615

ex 23.06

B

Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux à l'exception de collets de betteraves, n.d.n.e.a., contenant des céréales et/ou des dérivés de céréales autres que le riz, les 100 kg;

ex 230710

ex 23.07

B 1

Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres préparations utilisées dans l'alimenex 230730 tation des animaux (adjuvants, etc.), à l'exclusion d'amorces pour ex 230740 la pêche à ligne, en petits emballages, contenant:

- 5% au moins du lait à l'état solide, par 100 kg de produits;
- plus de 5% du lait à l'état solide, par % de sucre lactose au-dessus de 2,5% par 100 kg de produits.

ex 230720

ex 23.07

B II

ex 230750

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1964.

Luxembourg, le 31 octobre 1964.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel


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