Règlement ministériel du 9 décembre 1964 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette de l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 9 décembre 1964 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette de l'administration des contributions.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Revu l'arrêté ministériel du 13 août 1954 concernant la délimitation des bureaux de recette des contributions autres que ceux installés à Luxembourg;

Revu l'arrêté ministériel du 26 octobre 1954 concernant la compétence du bureau de recette des contributions Luxembourg V;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'exécution de la législation en matière de droits d'accise et taxes sur les eaux-de-vie et la bière la compétence territoriale des bureaux de recette Luxembourg III, Luxembourg IV et Echternach est étendue comme suit:

celle de la recette Luxembourg III aux redevables de la commune de Schuttrange;
celle de la recette Luxembourg IV aux redevables de la commune de Niederanven et
celle de la recette Echternach aux redevables de la commune de Junglinster.

Art. 2.

Pour l'exécution de la législation en matière de taxes sur les véhicules automoteurs, la compétence territoriale des bureaux Luxembourg V et Echternach est étendue comme suit:

celle de la recette Luxembourg V aux redevables des communes de Niederanven et Schuttrange et
celle de la recette Echternach aux redevables de la commune de Junglinster.

Art. 3.

En ce qui concerne l'exécution de la législation dans les matières visées aux articles qui précèdent la compétence territoriale du bureau Roodt/Syre est limitée aux redevables des communes de Betzdorf, Flaxweiler et Rodenbourg.

Art. 4.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le premier janvier 1965.

Luxembourg, le 9 décembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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