Règlement ministériel du 9 décembre 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 9 décembre 1964 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu le paragraphe 39 des dispositions préliminaires du tarif des droits d'entrée annexé au Protocole précité du 25 juillet 1958;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d'entrée.

Sur proposition de la Commission douanière et fiscale prévue par l'article 28 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958, approuvé par la loi du 5 août 1960;

Arrête:

Art. 1er.

Jusqu'au 31 décembre 1964 il est ouvert au Grand-Duché de Luxembourg un contingent tarifaire au droit de 12% pour 20 tonnes de viande bovine congelée domestique de la position 02.01 A II a 2 du tarif des droits d'entrée, destinée à la transformation.

Art. 2.

La viande importée sous le bénéfice du contingent tarifaire ne peut être réexportée en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'état où elle a été importée.

Art. 3.

Le Directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 décembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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