Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Les redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont déchargés de l'obligation de déposer une déclaration trimestrielle et de payer l'avance trimestrielle toutes les fois que le montant de cette avance n'excède pas cinquante francs.

Lorsque l'impôt dû pour l'année n'excède pas deux cents francs, il est fixé à zéro franc et les avances payées sont remboursées.

Art. 2.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à la taxe d'importation (impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation) ni à la taxe forfaitaire sur les véhicules à moteur.

Art. 3.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines est autorisé à décharger de l'obligation de déposer une déclaration annuelle certaines catégories de redevables bénéficiant d'une exemption générale et inconditionnelle de leur chiffre d'affaires en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

Art. 4.

Sont abrogés

les paragraphes 61, alinéa 3, 62, alinéas 2 et 3, et 63 de l'ordonnance du 23 décembre 1938 réglant l'exécution de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires;
les règlements ministériels du 22 février 1960 et du 15 décembre 1962 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier janvier 1965.

Luxembourg, le 11 décembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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