Règlement ministériel du 19 décembre 1964 concernant la délimitation territoriale de certains bureaux de recette des contributions.

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Règlement ministériel du 19 décembre 1964 concernant la délimitation territoriale de certains bureaux de recette des contributions.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Vu l'article 11 du règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'arrêté ministériel du 13 août 1954 concernant la délimitation des bureaux de recette des contributions autres que ceux de Luxembourg, la compétence territoriale des bureaux de recette de Redange et de Remich est fixée comme suit:

le bureau de Redange est compétent pour les redevables des communes du canton de Redange;
le bureau de Remich est compétent pour les redevables des communes du canton de Remich;

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1964.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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