Règlement ministériel du 31 décembre 1964 relatif au Tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1964 relatif au Tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1964 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1965.

Luxembourg, le 31 décembre 1964

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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