Règlement ministériel du 27 janvier 1965 déterminant à partir de l'année d'imposition 1965 le procédé de la retenue d'impôt sur les salaires applicable aux rémunérations extraordinaires ou accessoires qu'un salarié du secteur public touche auprès d'une collectivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers.


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