V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 21/12/1973
Signature : 19/03/1965
Publication : 31/03/1965
Mémorial : A16
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1965/03/19/n1/jo
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