Règlement ministériel du 3 juin 1965 portant institution d'un Conseil Technique à l'assainissement de l'eau.

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Règlement ministériel du 3 juin 1965 portant institution d'un Conseil Technique à l'assainissement de l'eau.

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

s'étant constitués en Comité Interministériel à l'Assainissement de l'Eau;

Vu la loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels en vertu duquel l'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et les travaux de canalisation sont attribués au Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 31 juillet 1964 conçue comme suit: «Le Ministre de la Population a dans sa compétence la planification générale, la coordination et la surveillance des travaux d'assainissement».

Considérant qu'en pratique ces problèmes ne peuvent trouver de solution qu'en collaboration étroite du Ministre de la Population avec les Ministres ayant dans leurs attributions les administrations chargées des études et travaux y relatifs;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il est institué un Conseil Technique chargé de l'examen et de la préparation

a) des mesures immédiates dans l'intérêt de l'assainissement de l'eau,
b) de l'étude d'une planification générale et de la coordination des mesures à prendre suite aux décisions du Comité Interministériel.

Art. 2.

Le Conseil, qui sera présidé par le Commissaire à la Protection des Eaux comprend comme membres effectifs:

A) Pour les Ponts et Chaussées.
a) Le sous-directeur.
b) Les ingénieurs d'arrondissement qui siégeront pour les affaires les concernant.
c) L'inspecteur technique principal 1er en rang.
B)

Pour les Services Agricoles.

L'inspecteur technique principal des Services Agricoles.

Un conducteur-inspecteur ou conducteur des Services Agricoles.

C)

Pour la Santé Publique.

Les médecins-inspecteurs qui siégeront pour les affaires les concernant.

Un ingénieur-chimiste du Laboratoire bactériologique de l'Etat.

D)

Pour les Eaux et Forêts.

L'ingénieur des Eaux et Forêts chargé de la pisciculture et de l'hydrobiologie.

E)

Administrations communales.

L'ingénieur de la Ville de Luxembourg ou son délégué.

Le Directeur des travaux municipaux de la Ville d'Esch-sur-Alzette ou son délégué.

Art. 3.

En dehors des membres effectifs le Conseil pourra s'adjoindre des experts qualifiés toutes les fois qu'il le juge nécessaire.

Art. 4.

Le Commissaire à la Protection des Eaux fera rapport au Comité Interministériel concernant les travaux du Conseil et veillera à la stricte application des décisions prises par le Comité.

Art. 5.

L'inspecteur technique principal des Services Agricoles exerce les fonctions de secrétaire du Conseil.

Art. 6.

Les membres toucheront des jetons de présence qui seront fixés par le Gouvernement. Les frais de route et de séjour occasionnés aux membres dans l'exercice de leur mission seront remboursés suivant les dispositions afférentes en vigueur.

Art. 7.

Les membres du Conseil Technique seront désignés par arrêté du Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale, sur proposition des Ministres du Comité Interministériel.

Art. 8.

L'arrêté ministériel du 23 octobre 1954 portant institution d'une commission pour l'épuration des Eaux est abrogé.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire sera adressé à chacun des Membres pour lui servir de titre et à la Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 3 juin 1965

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale,

Emile Colling

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte

Le Ministre des Travaux Publics,

Albert Bousser

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel


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