Règlement ministériel du 14 juillet 1965 relatif au régime fiscal des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 14 juillet 1965 relatif au régime fiscal des huiles minérales.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 26 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1965 y relatif;

Vu la loi belge du 8 avril 1965 modifiant le régime d'accise des huiles minérales;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 8 avril 1965 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché à partir du 9 juillet 1965, à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 14 juillet 1965.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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