Règlement ministériel du 27 juillet 1965 rendant applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308 bis du Code des Assurances sociales.

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Règlement ministériel du 27 juillet 1965 rendant applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308 bis du Code des assurances sociales.

Le Secrétaire d'Etat au Travail, à la Sécurité sociale, aux Mines et à la Santé Publique,

Vu l'article 9, alinéa 10 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 9, alinéa 10 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrête:

Art. 1er.

Sont rendues applicables à la Caisse de maladie des professions indépendantes et à la Caisse de maladie agricole

1) la nomenclature générale des examens de laboratoire et analyses fixée par règlement ministériel du 23 février 1965 (Mém. A pages 261 et ss.)
2) la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques fixée par règlement ministériel du 30 mars 1965 (Mém. A pages 351 et ss.)

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 juillet 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Travail, à la Sécurité sociale, aux Mines et à la Santé Publique,

Raymond Vouel


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