Règlement ministériel du 20 octobre 1965 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents dues pour les apprentis.

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Règlement ministériel du 20 octobre 1965 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents dues pour les apprentis.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l'article 141, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1965 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les apprentis régis par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sera de 25% du salaire minimum prévu par l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 tel qu'il a été modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1965.

L'article 1er, alinéa final, de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 sera applicable.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 octobre 1965

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier


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