Règlement ministériel du 30 décembre 1965 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires.

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Règlement ministériel du 30 décembre 1965 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau Tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 décembre 1965 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 30 décembre 1965

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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