Règlement ministériel du 18 février 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché.

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Règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Le Ministre de l'Intérieur,

Considérant que les pouvoirs publics doivent être renseignés d'une manière permanente sur l'évolution de la construction de bâtiments et de logements;

Vu l'article 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1966 il sera procédé, sur la base des autorisations de bâtir définitivement délivrées par les administrations communales, au recensement mensuel des bâtiments et logements projetés. A défaut de règlement sur les autorisations de bâtir, les communes veilleront à relever, par tout autre moyen, les renseignements relatifs aux constructions prévues.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration, les administrations publiques, établissements publics et établissements d'utilité publique ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui ont l'intention de construire sur le territoire du Grand-Duché.

Art. 3.

Le propriétaire ou son remplaçant soumis à la déclaration remplira le questionnaire et certifiera l'exactitude et la sincérité des renseignements fournis. Le questionnaire sera contresigné par l'architecte responsable de la construction.

Art. 4.

Les maîtres d'ouvrage tenus à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir, ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les renseignements demandés, ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'article 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 5.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires ainsi qu'à toutes autres personnes collaborant aux travaux de relèvement, de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 6.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du recensement prescrit par le présent règlement et assurera l'établissement de la statistique en découlant.

Art. 7.

Les administrations communales adresseront directement au Service central de la statistique et des études économiques, après vérification, les questionnaires remplis et ce avant le quinze du mois suivant celui au cours duquel l'autorisation de bâtir a été délivrée ou à défaut de règlement sur les autorisations de bâtir avant le quinze du mois suivant celui au cours duquel l'administration communale a eu connaissance du projet de bâtir.

Art. 8.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 janvier 1966.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte


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