Règlement ministériel du 12 mai 1966 complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 ainsi que les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 10 août 1965 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

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Règlement ministériel du 12 mai 1966 complétant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 ainsi que les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 10 août 1965 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat.

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Considérant qu'il échet de compléter les dispositions concernant l'octroi de primes d'acquisition en faveur de l'habitat;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 et les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 10 août 1965;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 30 avril 1966;

Arrête:

Art. 1er.

Sont assimilés aux maisons d'habitation visées à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite, les appartements par propriété indivise remplissant les conditions relatives à la surface utile d'habitation.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 12 mai 1966

Le Ministre de la Famille, de la Population

et de la Solidarité Sociale,

Emile Colling


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