Règlement ministériel du 2 juin 1966 relatif aux entrepôts fictifs.

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Règlement ministériel du 2 juin 1966 relatif aux entrepôts fictifs.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 juin 1966.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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