Règlement ministériel du 27 juin 1966 relatif aux franchises en matière de droits d'enrée.

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Règlement ministériel du 27 juin 1966 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2 et 5 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel belge du 23 juin 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 23 juin 1966 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 juin 1966.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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