Règlement ministériel du 6 août 1966 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 6 août 1966 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du protocole de cette convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu la loi belge du 12 juillet 1966, modifiant le régime d'accise des huiles minérales;

Après délibération du gouvernement en conseil;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 12 juillet 1966 modifiant le régime d'accise des huiles minérales sera publié au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exclusion des dispositions relatives au droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 6 août 1966

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling


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