Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise du tabac

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Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise du tabac.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6 et 42 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi belge du 29 juin 1966 modifiant le régime d'accise du tabac;

Après délibération du gouvernement en conseil;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 29 juin 1966 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 6 août 1966.

Luxembourg, le 6 août 1966

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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