V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 07/04/1967
Signature : 29/10/1966
Publication : 04/11/1966
Mémorial : A59
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1966/10/29/n1/jo
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