Règlement ministériel du 15 nivembre 1966 prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1966.

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Règlement ministériel du 15 novembre 1966 prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1966.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet instituant le Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 1120 du budget des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966;

Considérant que depuis le 31 décembre 1960 il n'a plus été procédé à un recensement de la population et des ménages;

Considérant que pour des besoins nationaux aussi bien qu'internationaux, il est nécessaire de disposer de données exactes et récentes sur l'état et la structure de la population;

Arrête:

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, sera fait le 31 décembre prochain dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

Le nombre de personnes qui composent la population de résidence habituelle.
Le nombre de personnes qui, de fait, se trouvent présentes sur le territoire du Grand-Duché dans la nuit du 31 décembre 1966 au 1er janvier 1967.
Les noms et prénoms, la relation avec le chef de ménage, le sexe, l'état civil, la date de naissance, la nationalité et le type d'activité des personnes recensées; pour les personnes exerçant une activité professionnelle, le genre d'activité de l'établissement (firme, administration etc.) où le recensé est occupé.
Le nombre et la composition des ménages.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen de:

feuilles de ménage (Form. I), destinées à recevoir les inscriptions concernant l'ensemble du ménage;
listes de contrôle (Form. Il), à remplir par les agents recenseurs;
états récapitulatifs (Form. III et IV), à remplir par les administrations communales.

Art. 4.

La résidence habituelle est le centre de réunion du ménage lorsque celui-ci se compose de plusieurs personnes, ou le lieu où vit habituellement une personne qui constitue à elle seule un ménage.

Art. 5.

Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par le Service central de la statistique et des études économiques.

Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.

Les communes sont divisées en quartiers de recensement de 80 ménages au plus.

Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier.

Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et présumées en connaître les habitants.

Art. 6.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les feuilles de ménage (Form. I).

Art. 7.

La distribution des feuilles de ménage aux chefs de ménage par les agents recenseurs devra être terminée avant le 31 décembre.

Art. 8.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er janvier 1967, sur les feuilles de ménage qui leur ont été remises, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces feuilles. Les renseignements doivent se rapporter au 31 décembre 1966 à minuit.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilité de remplir en tout ou en partie leur feuille ou qui préféreraient abandonner à l'agent recenseur le soin de rédiger leur déclaration, devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise des feuilles, tous les renseignements nécessaires pour remplir celles-ci, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances et spécialement celles qui résulteraient de la présence, dans la nuit du 31 décembre 1966 au 1er janvier 1967, de personnes étrangères au ménage.

Art. 9.

Les feuilles concernant les ménages privés seront signées par le chef de ménage, celles concernant les institutions par les dirigeants responsables.

Lorsqu'une personne tenue de signer la feuille de ménage se trouve dans l'impossibilité absolue de le faire pour cause d'absence ou pour toute autre raison, la feuille sera signée par la personne désignée par le chef de ménage.

Art. 10.

A partir du 1er janvier 1967, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des feuilles, qui devra être terminée le 3 janvier.

Art. 11.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent règlement, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution du règlement.

Art. 12.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète les renseignements demandés par les feuilles seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 13.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 14.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et aux autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.

En conséquence, les agents recenseurs s'abstiendront de leur remettre des feuilles de ménage. Le recensement des personnes qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissent pas du droit d'exterritorialité sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Art. 15.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand- Duché. Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 16.

Des indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargés du contrôle des documents.

Luxembourg, le 15 novembre 1966.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Antoine Wehenkel


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