Règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

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Règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

La compétence territoriale du bureau principal de recette Luxembourg s'étend, en ce qui concerne les attributions généralement quelconques incombant au service de recette de l'administration des contributions, aux redevables du canton de Luxembourg et de la commune de Lorentzweiler, aux membres du corps diplomatique luxembourgeois à l'étranger ainsi qu'aux redevables non-résidents.

(2)

Ce bureau est, en outre, compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées par décision ministérielle à l'administration des contributions en vertu de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, pour autant que ces perceptions ne sont pas confiées à d'autres bureaux de recette.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er le bureau principal de recette Luxembourg n'est cependant pas compétent pour l'exécution de la législation en matière de taxe sur les véhicules automoteurs concernant les redevables visés à l'article 1er, l'exécution de la législation en cette matière étant confiée au bureau de recette Luxembourg V qui sera désigné à l'avenir par: bureau de recette Luxembourg-autos.

Art. 3.

(1)

Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l'ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base de l'article 1 er ci-avant, les receveurs attachés à ce bureau sont chargés d'assister le préposé dans les missions qui lui incombent et notamment dans les domaines ci-après: opérations de recettes et de dépenses avec établissement des pièces comptables et tenue des livres comptables relatifs à ces opérations; surveillance du service électrocomptable, établissement des renseignements statistiques et préparation des travaux de clôture des journaux; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires, ainsi que sauvegarde des garanties du Trésor.

(2)

Les travaux d'assistance visés à l'alinéa qui précède feront l'objet d'instructions de service.

Art. 4.

Le règlement ministériel du 17 décembre 1965 fixant la compétence des bureaux de recette établis à Luxembourg est abrogé.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1966

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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