Règlement ministériel du 28 décembre 1966 fixant les indemnités de séjour revenant aux fonctionnaires de la carrière de cantonnier de l'Administration du Cadastre et de la Topographie.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1966 fixant les indemnités de séjour revenant aux fonctionnaires de la carrière de cantonnier de l'Administration du Cadastre et de la Topographie.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 19 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1966;

Sur la proposition de Monsieur le Ministre du Trésor;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1967 les fonctionnaires de la carrière de cantonnier de l'Administration du Cadastre et de la Topographie bénéficient des indemnités de séjour suivantes:

a) à titre d'indemnité initiale pour déplacements de service 0,2 de l'indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat pour le catégorie D, réduite de 20%;
b) par repas principal pris au dehors, mais non à l'auberge, 40,- fr.;
c) par repas principal pris à l'auberge, 0,4 de l'indemnité de séjour fixée par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat pour la catégorie D, réduite de 20%;
d) en cas de découcher, l'indemnité de nuit prévue par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat pour la catégorie D, non réduite.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1966

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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