Règlement ministériel du 23 janvier 1967 concernant le statut fiscal des aides d'adaptation servies conformément à l'article 56 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

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Règlement ministériel du 23 janvier 1967 concernant le statut fiscal des aides d'adaptation servies conformément à l'article 56 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

Le Ministre du Trésor,

Vu le paragraphe 13 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, maintenue en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Arrête:

Art. 1er.

Les aides de réadaptation allouées conformément à l'article 56 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier sont exemptées de l'impôt sur le revenu, sauf qu'en cas de décompte ou d'assiette leur montant est pris en considération pour la détermination du taux d'impôt applicable aux autres revenus du contribuable.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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