Règlement ministériel du 28 février 1967 pris en application de l'article 82, alinéa 2 du Code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 06/05/1974

Signature : 28/02/1967

Publication : 14/03/1967

Mémorial : A17

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1967/02/28/n2/jo


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