Règlement ministériel du 17 mai 1967 relatif à l'organisation du bureau principal de recette des contributions à Luxembourg.

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Règlement ministériel du 17 mai 1967 relatif à l'organisation du bureau principal de recette des contributions à Luxembourg.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel que ce règlement a été modifié dans la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1966;;

Vu les articles 10, 13 et 56 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, tel que ce règlement a été modifié dans la suite;

Vu le règlement ministériel du 24 décembre 1966 fixant la compétence des bureaux de recette des contributions établis à Luxembourg;

Sur la proposition du directeur des contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice de la compétence générale de l'inspecteur principal, préposé du bureau principal de recette à Luxembourg pour l'ensemble des missions incombant à ce bureau, ledit inspecteur principal est plus spécialement chargé:

a) de la direction générale du bureau et de la surveillance des travaux comptables;
b) de la surveillance du recouvrement, aux époques déterminées, des recettes, dont la perception appartient au bureau principal de recette;
c) de l'exécution de la législation sur le régime des cabarets pour autant qu'elle incombe aux bureaux de recette;
d) de l'exécution de la législation sur le régime fiscal des eaux-de-vie et de la bière, pour autant qu'elle incombe aux bureaux de recette;
e) de la perception des impôts, taxes, cotisations, etc. versés au bureau principal de recette autrement qu'en numéraire et
f) des autres travaux non spécialement confiés par l'art. 2 ci-après aux receveurs qui l'assistent.

En garantie du bon maniement des fonds visés sub e) ci-avant, l'inspecteur principal est tenu de fournir un cautionnement conformément aux dispositions qui régissent la matière.

Art. 2.

Dans le cadre de leur assistance générale aux missions incombant au préposé du bureau principal, les receveurs qui assistent ledit préposé sont spécialement chargés des travaux ci-après;

1) Un des receveurs principaux s'occupera du service des poursuites, de la sauvegarde des garanties du Trésor et de toutes les opérations y relatives.
2) L'autre receveur principal assistera l'inspecteur principal pour les différents travaux visés à l'article 1er et le remplacera en cas d'empêchement ou d'absence. Il s'occupera notamment de l'établissement des diverses statistiques formant la base de la vérification et de la clôture des journaux comptables.
3) Le receveur de 1re classe est chargé de la perception en numéraire des impôts, taxes, cotisations, etc. Ce fonctionnaire portera le titre de caissier. Il est responsable de toutes les opérations relatives au maniement des fonds en numéraire. Il touchera une indemnité pour pertes de caisse et fournira un cautionnement conformément aux dispositions qui régissent la matière.

Art. 3.

L'inspecteur principal et le caissier établissent un seul compte mensuel qui est signé conjointement par ces deux fonctionnaires. Il en est de même du compte de fin d'exercice.

En cas de cessation de ses fonctions, l'inspecteur principal établit un compte de fin de gestion qui est à contresigner par le caissier. Il en est de même en cas de cessation des fonctions du caissier.

Art. 4.

Sans préjudice de la disposition de l'article 2, N° 2 ci-avant, le directeur des contributions, après avoir pris l'avis de l'inspecteur principal, désignera les fonctionnaires qui seront chargés en cas d'empêchement ou d'absence du remplacement de l'inspecteur principal ou des receveurs qui l'assistent.

Art. 5.

Les attributions de compétence, fixées aux articles qui précèdent, seront précisées et complétées, en cas de nécessité, par voie d'instructions du directeur des contributions.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 mai 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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