Règlement ministériel du 1er juillet 1967 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 1er juillet 1967 réglant les franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1967 réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 1er juillet 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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