Règlement ministériel du 7 août 1967 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 7 août 1967 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel belge du 25 juillet 1967 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 25 juillet 1967 relatif au tarif des droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 7 août 1967

Pour le Ministre du Trésor,

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong


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