Règlement ministériel du 8 septembre 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 8 septembre 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 concernant la réglementation relative aux primes accordées dans l'intérêt de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite.

Le Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Considérant qu'il échet d'adapter dans l'intérêt des bénéficiaires certaines dispositions des mesures prises pour l'amélioration de l'habitat et l'accession à la propriété;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 et les règlements ministériels du 2 janvier 1963, du 10 août 1965 et du 12 mai 1966;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Entrent en ligne de compte pour l'octroi de la prime seulement les maisons construites suivant les normes admises dans le pays en matière de logement et dont la surface utile d'habitation, à l'exclusion des locaux accessoires tels que garage, cave, grenier, atelier et autres dépendances, est pour les maisons unifamiliales d'au moins 65 mètres carrés, sans toutefois dépasser 130 mètres carrés. Pour les appartements par copropriété divise, ces surfaces sont de 80 mètres carrés pou le minimum et de 120 mètres carrés pour le maximum. La surface ainsi déterminée est à augmenter de 7 mètres carrés pour tout enfant à partir du troisième, âgé de moins de 21 ans ou pour tout ascendant vivant dans le ménage commun, lorsque ce ménage compte plus de quatre personnes.

Le bénéficiaire s'engage sous peine de restitution de la prime à ne pas transformer en habitation les locaux accessoires pendant le délai de 10 ans à partir de l'occupation.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas d'acquisition d'une maison d'habitation.

Elles s'appliquent aux maisons dont l'acquisition ou le commencement des travaux de maçonnerie sont postérieurs au 1er octobre 1967.

     »

Art. 2.

Les articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 sont remplacés par les dispositions suivantes:

La prime pourra être réduite de 50%, lorsque:

a) le revenu total est supérieur à 90% du chiffre prévu à l'article 3 du règlement ministériel du 2 janvier 1963;
b) le patrimoine de l'intéressé dépasse, à l'exclusion du mobilier, les deux tiers du coût de la construction; dans la proportion prédite, les éléments de fortune qui constituent la base de l'activité professionnelle et du revenu ne seront pas pris en considération;
c) il est prévisible que la charge financière de la constitution ou de l'acquisition pourra être réduite par l'apport de moyens propres dans le délai de 10 ans à partir de la date de l'octroi de la prime.

Au cas où dans la suite ces prévisions ne se réaliseraient pas, une demande en revision de la décision relative à l'octroi de la prime pourra être introduite.

Art. 3.

Les primes accordées à titre d'avance sans intérêts sur la base des articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1959 restertont acquises définitivement aux bénéficiaires.

Art. 4.

Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er octobre 1967.

Luxembourg, le 8 septembre 1967

Le Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden


Retour
haut de page