Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane.

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Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 juillet 1967 relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 28 juillet 1967 relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 octobre 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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