Règlement ministériel du 5 octobre 1967 concernant l'indemnité à allouer en cas de décès d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un bénéficiaire d'une pension de l'Etat.

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Règlement ministériel du 5 octobre 1967 concernant l'indemnité à allouer en cas de décès d'un fonctionnaire de l'Etat ou d'un bénéficiaire d'une pension de l'Etat.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Ministre du Trésor,

Vu l'art. 46, deuxième alinéa de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'art. 1er de la loi du 24 juillet 1967;

Arrête:

Art. 1er.

Les frais de dernière maladie et d'enterrement entrant en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité à allouer en cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un bénéficiaire de pension conformément aux dispositions de l'art. 46, deuxième alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954, sont:

a) quant aux frais de dernière maladie:
les frais réglés après le décès du fonctionnaire pour autant qu'ils ne sont pas remboursés par une caisse de maladie ou une caisse mutualiste;
b) quant aux frais d'enterrement:
les frais concernant le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe),
une couronne de fleurs,
le transport du cercueil et des fleurs,
l'ouverture et la fermeture de la tombe,
l'inhumation religieuse et le service funèbre,
l'incinération,
l'avis mortuaire d'usage dans un quotidien du pays.

Art. 2.

L'indemnité est allouée par arrêté du Ministre de la Fonction Publique après instruction de la demande en payement par le Ministre du Trésor, Service de la Trésorerie.

Art. 3.

Le présent règlement, qui est publié au Mémorial, sort ses effets à partir du 1er août 1967.

Luxembourg, le 5 octobre 1967.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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