Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'article 12, alinéa 2, de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu l'arrêté royal belge du 15 février 1967, fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 15 février 1967, fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère des finances, modifié par les arrêtés royaux du 8 juin 1967 et du 18 juillet 1967, et l'arrêté ministériel belge du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements decertains grades particuliers du Ministère des finances, modifié par les arrêtés ministériels du 9 juin 1967 et du 19 juillet 1967, seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 12 octobre 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page