Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des indemnités et allocations belges.

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Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des indemnités et allocations belges.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'art. 12, alinéa 2, de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu l'arrêté royal belge du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'arrêté royal belge du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat;

Vu l'arrêté royal belge du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères;

Arrête:

Article unique.

Seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique belgo-luxembourgeoise:

1. - L'arrêté royal belge du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures, modifié par les arrêtés royaux du 5 février 1965, 21 novembre 1966 et 11 janvier 1967;
2. - l'arrêté royal belge du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, et
3. - l'arrêté royal belge du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer et une allocation de résidence au personnel des ministères.

Luxembourg, le 12 octobre 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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