Règlement ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'arrêté ministériel belge du 2 octobre 1957 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 2 octobre 1967 relatif au tarif des droits d'entrée sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 octobre 1967

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page