Règlement ministériel du 27 novembre 1967 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents, conformément à l'article 141, alinéa 2, du code des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 27 novembre 1967 concernant la fixation d'un salaire minimum subsidiaire pour le calcul des primes de l'assurance contre les accidents, conformément à l'article 141, alinéa 2, du code des assurances sociales.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l'article 141, alinéa 2 du code des assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 novembre 1967 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1965;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n'a pas été fixé, le salaire minimum de base à appliquer au calcul des primes dues à l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sera de quatre-vingt-dix pour-cent du salaire minimum prévu par l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963, tel qu'il a été modifié par les articles 1er et 2 des arrêtés grandducaux des 25 juin 1965 et 15 novembre 1967 et tel qu'il pourra être modifié dans la suite.

L'article 1er, alinéa final, de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 sera applicable.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et aura effet à la même date que l'arrêté grand-ducal précité du 15 novembre 1967.

Luxembourg, le 27 novembre 1967.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier


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