Règlement ministériel du 2 janvier 1968 relatif au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 2 janvier 1968 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre du Trésor,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, appouvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d'entrée;

Vu l'arrêté ministériel belge du 26 décembre 1967 relatif aux contingents tarifaires;

Arrête:

Article unique.

Les articles 2 à 4 de l'arrêté ministériel belge du 26 décembre 1967 relatif aux contingents tarifaires sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 janvier 1968

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page