Règlement ministériel du 2 avril 1968 concernant l'indemnité à allouer en cas de décès d'un agent ou d'un bénéficiaire de pension de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 2 avril 1968 concernant l'indemnité à allouer en cas de décès d'un agent ou d'un bénéficiaire de pension de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Le Ministre des Transports,

Vu l'art. 23, alinéa 5, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'art. 11 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968;

Arrête:

Art. 1er.

Les frais de dernière maladie et d'enterrement entrant en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité à allouer en cas de décès d'un agent ou d'un bénéficiaire de pension de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois conformément aux dispositions de l'art. 23, alinéa 5, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'art. 11 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, sont:

a) quant aux frais de dernière maladie:
les frais réglés après le décès de l'agent ou du bénéficiaire de pension pour autant qu'ils ne sont pas remboursés par une caisse de maladie ou une caisse mutualiste;
b) quant aux frais d'enterrement:
les frais concernant le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe), une couronne de fleurs,
le transport du cercueil et des fleurs,
l'ouverture et la fermeture de la tombe,
l'inhumation religieuse et le service funèbre,
l'incinération,
l'avis mortuaire d'usage dans un quotidien du pays.

Art. 2.

L'indemnité est allouée par décision de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Art. 3.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sortira ses effets à partir du 1er août 1967.

Luxembourg, le 2 avril 1968.

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser


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