Règlement ministériel du 16 juillet 1968 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 16 juillet 1968 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Le Ministre du Trésor,

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 1956 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts;

Vu les propositions du Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Les actes énumérés ci-après sont tarifés comme suit:

fr.

N° 1

bulletin d'impôt avec invitation de paiement

0,-

N° 2

a)

recouvrement par voie postale ou avertissement par voie postale

2,-

b)

avertissement par un agent des poursuites

15,-

N° 3

dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif)

a)

jusqu'à 5.000 fr.

15,-

b)

au delà de 5.000 fr

25,-

N° 4

commandement: original, 1re copie et 1re copie de la contrainte comprises:

a)

jusqu'à 1.000 fr.

50,-

b)

de 1.001 à 5.000 fr.

75,-

c)

de 5.001 à 20.000 fr.

100,-

d)

de 20.001 à 100.000 fr.

125,-

e)

de 100.001 à un million

150,-

f)

au delà d'un million

250,-

chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise

10,-

N° 5

procès-verbal de carence

30,-

N° 6

toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le n° 4.

N° 7

témoins de la saisie, chacun

25,-

N° 8

frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil:

N° 9

procès-verbal de recolement

25,-

N° 10

rédaction et pose des affiches

25,-

N° 11

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 4.

N° 12

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 4, avec un minimum de 25 fr.

N° 13

sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 4, avec un minimum de 25 fr.

N° 14

visa

15,-

Art. 2.

Les originaux des actes et procès-verbaux mentionnés à l'article 1er sous les numéros 2 à 6 et 9 à 13 sont passibles d'une taxe fixe de 10,- francs pour frais. Cette taxe est perçue au profit du

Trésor.

Art. 3.

Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d'affiches et frais de conservation d'objets saisis sont à charge du débiteur d'après leur coût.

Art. 4.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1968

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


Retour
haut de page