Règlement ministériel du 28 octobre 1968 portant modification du règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 28 octobre 1968 portant modification du règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché.

Le Ministre de l'Economie nationale et de l'Energie,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu le règlement ministériel du 18 janvier 1966 prescrivant un recensement statistique des constructions prévues de bâtiments et de logements au Grand-Duché;

Arrêtent:

Art. 1er.

1.

L'art. 1 er du règlement ministériel du 18 janvier 1966 est complété comme suit:

Sont également recensées les transformations prévues aux bâtiments et logements existants ainsi que les démolitions de bâtiments prévues.

2.

L'art. 7 du règlement ministériel du 18 janvier 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 7 (nouveau):

Les administrations communales adresseront mensuellement au Service central de la statistique et des études économiques une liste des autorisations ou projets de bâtir, et ce avant le quinze du mois suivant celui au cours duquel les autorisations ont été définitivement délivrées ou à défaut de règlement sur les autorisations de bâtir avant le quinze du mois suivant celui au cours duquel les administrations communales ont eu connaissance des projets de bâtir.

Sur la base de ces listes le Service central de la statistique et des études économiques transmettra aux maîtres d'ouvrage le questionnaire intitulé «Déclaration de bâtir » qu'ils lui retourneront directement à son adresse, et ce dans un délai d'un mois au plus tard.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1968.

Le Ministre de l'Economie nationale et de l'Energie

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte


Retour
haut de page