Règlement ministériel du 14 novembre 1968 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

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Règlement ministériel du 14 novembre 1968 portant fixation des indemnités des membres des bureaux de vote lors des élections législatives et communales.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux de vote chargés des opérations électorales le jour des élections législatives et communales sont fixées à 600 francs (N.-I. 100).

Art. 2.

Pour l'ensemble des opérations antérieures au jour des élections, les présidents et secrétaires des bureaux principaux des circonscriptions auront droit à une indemnité de 800 francs (N.-I. 100) et les présidents et secrétaires des bureaux principaux des communes à une indemnité de 400 francs (N.-I. 100).

Art. 3.

Les présidents, assesseurs et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder après le jour des élections au recensement général des votes et à l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs, assumés en vertu des articles 133 et 219 de la loi électorale du 31 juillet 1924, auront droit à des indemnités de 400 francs (N.-I. 100) pour chaque vacation de cinq heures.

Art. 4.

Les indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement correspondent au nombreindice 100 et sont adaptées périodiquement au coût de la vie conformément aux dispositions régissant l'adaptation au coût de la vie des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Elles sont payées sur le vu de déclarations, établies en double exemplaire, certifiées sincères par les intéressés et visées par le président du bureau principal. Conformément à l'article 83 de la loi électorale du 31 juillet 1924 lesdites indemnités sont à charge des communes.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 novembre 1968.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Henry Cravatte


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