Règlement ministériel du 3 décembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

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Règlement ministériel du 3 décembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeois, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur de dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Vu le règlement ministériel du 10 septembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise;

Arrête:

Article unique.

Pour autant qu'il s'applique à l'alcool indigène et à la taxe de consommation, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise, est rapportée à partir du 24 septembre 1968.

La partie du texte belge maintenue en vigueur est publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 3 décembre 1968.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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